SOYONS PRECIS
SUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES
17.06.2005 : Dépôt par Malongo d’une demande de certificat d’urbanisme à la mairie de La Gaude
6.10.2005 : Dépôt par Malongo (Antigua) d’une demande permis de construire
Cette demande porte sur (les pièces du permis de construire n’étant pas susceptibles d’être portées à la connaissance des tiers, pendant la période d’instruction –période qui continuait encore le 29.10.07- on se réfèrera aux éléments fournis par Malongo dans les documents fournis pour l’enquête publique) :
Bâtiment n°1 (sous-sol et Rde C)
-stockage (silo ou vrac) 4000 m²
-bureau de quai 60 m²
-production 3000 m²
-Chargement et déchargement 700 m²
-déchets 450 m²
-Techniques 2000 m²
-stockage 1100 m²
-Fabrication doses 3600 m²
-Production 3000 m²
-Torréfaction 1500 m²
-Maintenance 250 m²
-Labo 80 m²
-Bureau surface non précisée
Bâtiment n°2
-Réparation pièces détachées 1000 m²
-Grosses machines 850 m²
-Traitement pièces détachées 150 m²
-Etage 1000 m²
Bâtiment n°3
-Montage machines 1550 m²
-Soudure meulage 150 m²
-Electronique 40 m²
-Magasin 40 m²
Bâtiment n°4
-Préparation commande 750 m²
-Bureaux, salle de réunion 400 m²
Bâtiment n° 5
-Siège social 400 m²
Il n’est ni question de musée, serre ou crèche ou autres (ceci est confirmé par toutes les personnes qui ont eu l’occasion d’examiner les pièces du permis de construire)
13.01.2006 : délivrance par le maire de La Gaude d’un certificat d’urbanisme négatif
8.03.06 : recours gracieux adressé au maire de La Gaude par STAM propriétaire du terrain demandant l’annulation du CU négatif
9.03.06 : Suspension par le juge des référés saisi par le préfet de l’exécution du certificat négatif
1.02.07 : Audience du tribunal administratif de Nice au cours de laquelle la Commissaire du Gouvernement conclue en rejetant les requêtes du préfet, de Malongo-Antigua, de STAM et en les condamnant chacun à verser à la Commune de La Gaude, la somme de 1000 euros au titre des FIR et en approuvant en particulier la position du maire sur son interprétation du règlement de la ZAC
15.02.07 : jugement du tribunal administratif de Nice qui annule les arrêtés du maire de La Gaude concernant le permis de construire et le certificat d’urbanisme et condamnant la Commune à verser 1500 € à Malongo, Stam et Antigua et oblige la mairie de La Gaude, sans astreinte toutefois, d’instruire à nouveau le CU et le PC dans le délai d’un mois.
Date inconnue : La Commune de La Gaude fait appel auprès la Cour d’Appel de Marseille du tribunal administratif refusant les conclusions du tribunal administratif de Nice et demandant un sursis à exécution du jugement de ce tribunal.
30.03.07 : Antigua demande au tribunal administratif de Nice l’exécution de son jugement
10.04.07 et 26.04.07 : Antigua, Malongo et le Préfet demandent à la Cour d’appel d’assurer l’exécution sous astreinte du jugement du tribunal administratif de Nice.
28.06.07 : audience de la Cour d’Appel de Marseille
9.07.07 : jugement de la Cour d’Appel de Marseille :
« Considérant que la Cour a rejeté la requête de la Commune de La Gaude tendant au sursis à exécution du dit jugement (TA NICE) il y a lieu pour la Cour d’enjoindre au maire de La Gaude de procéder à une nouvelle instruction du CU et du PC dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent jugement »…. Sous astreinte de 500 € par jour de retard
(nouvelle instruction ne veut pas dire signature obligatoire du permis)
Date à venir : jugement sur le fond par la Cour d’appel de Marseille, des conclusions du tribunal administratif de Nice : Les motifs évoqués par la Commune de la Gaude pour refuser le permis sont-ils valables ou non ?
30.10.07 : Permis de construire accordé par le maire, ce jour.
On peut se poser les questions :
Si les arguments pour refuser une première fois le permis étaient jugés valables par la Cour d’Appel de Marseille, que se passerait-il ? Le permis accordé serait-il retiré ?
Si le préfet, suivant en cela les conclusions du Commissaire Enquêteur, refusait l’autorisation d’exploiter ?
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