Résumé de l'intervention du commissaire du gouvernement à l’audience du Tribunal Administratif de NICE du 1er février 2007.

Plusieurs membres de l’ASEZAT ont assisté à l’audience du Tribunal Administratif de NICE du 1^er février 2007.

Au cours de celle-ci après l’intervention des avocats et avant que les juges ne mettent le jugement en délibéré, a eu lieu une longue intervention de la Commissaire du Gouvernement dont nous vous donnons ci-dessous un résumé, en fonction des notes prises.

La Commissaire du Gouvernement a d’abord fait un rappel sur les conditions de la création de la ZAC IBM :

Accueilli par la commune de LA GAUDE, IBM s’implantait d’abord sur le terrain dit du Plan du Bois avec une possibilité de construire 34522 m² de SHON.

Pour permettre à IBM son extension jusqu’à 80000m² de SHON, la commune de La Gaude donnait son accord pour la création et la réalisation d’une ZAC « IBM-Le Plan du Bois » à usage principal d’activités. Le Préfet, après enquêtes publiques, décidait la création de cette ZAC, adoptait le plan d’aménagement de la zone à usage d’activités et classait ces terrains appartenant respectivement à IBM et SCI Plan du Bois en zone UK et une partie en zone EBC.

Une convention d’aménagement de zone intervenait ensuite entre la Commune et IBM et le Préfet en était destinataire. Elle précisait « La ZAC devait permettre la réalisation en 4 tranches de bâtiments et aménagements destinés à l’exploitation des services d’IBM-France »

En son article 1^er la commune confiait l’aménagement de cette zone à l’aménageur qui projetait d’y réaliser des bâtiments pour y exercer des activités de recherche et de développement. L’aménageur avait toutefois la possibilité de construire lui-même ou de faire réaliser les travaux par d’autres constructeurs auxquels il pourrait céder des terrains.

Elle indique ensuite le devenir de ce terrain suite à une réduction d’activités d’IBM :

-Proposition par la mairie de La Gaude de saisir le Syndicat Mixte de Sophia Antipolis pour la création d’un parc associé à la technopole. Le résultat de cette démarche n’est pas connu.

-Incorporation forcée de La Gaude à la CANCA qui reconnaît par délibération du 26.01.2004 l’intérêt communautaire de cette ZAC avec une vocation économique préférentielle de tertiaire haute technologie. La compétence de la Canca ne s’exercerait sur cette zone qu’après approbation de la majorité des Conseils Municipaux constituant la Canca.

La commune de La Gaude (St Jeannet également ndlr) a donné son accord à ce transfert à condition de respecter la vocation de cette zone et on ne connaît pas à ce jour l’issue de la procédure de transfert.

Elle en arrive ensuite au projet d’implantation de Malongo par l’intermédiaire de sa filiale ANTIGUA :

-dépôt le 17.06.02005 d’une demande de CU. Dans sa réponse à celui-ci le maire indique que le terrain ne peut être utilisé pour la construction projetée car les constructions industrielles, conformément à la réglementation applicable à la zone UK de la ZAC telle que définie au titre 1 du règlement de la ZAC, doivent être compatibles avec la destination de cette ZAC : bureaux, laboratoires et équipements d’accompagnement. Ce CU a fait en conséquence l’objet d’un déféré du préfet et d’une requête en annulation de la part de Malongo et de STAM propriétaire du terrain.

-dépôt le 6.10.2005 d’une demande de permis de construire pour les bâtiments Malongo, à l’exception du musée qui est reporté ultérieurement. Cette demande porte sur 23568.59 m² dont 1969 m² pour le siège social, 15180 m² pour l’unité de production et 6420 m² pour les services divers. 14875m² sont affectés au stationnement et circulation. Pour l’instruction, la Commune demandait certaines pièces complémentaires fournies en partie car par courrier du 2.02.2006 le demandeur a refusé de communiquer tout autre document.

Le maire refusait le permis le 2.06.2006 en invoquant divers motifs :

-non conforme au règlement de la ZAC

-étude d’impact (ravinement et glissement de terrain) et paysagère insuffisante (impact visuel des cheminées.

-projet situé en partie en zone rouge tel que défini par le PPRIF adressé à la Commune le 21.04.06

-desserte du projet par l’intermédiaire d’une parcelle sans servitude de passage, voiries d’accès n’ayant pas les caractéristiques suffisantes.

-impact paysager sur l’environnement d’un bâtiment de 17m de haut et 300m de long

-promesse de vente expirée depuis le 13.04.06 et non accord de l’aménageur sur la répartition du SHON restant

-dépôt le 6.10.2005 d’un dossier au titre de la réglementation des ICPE (installations classées) auquel le Commissaire Enquêteur a donné un avis défavorable en avril 2006.

La Commissaire du Gouvernement étudie ensuite les recevabilités des différentes requêtes. Elle admet l’admissibilité de la Commune de St Jeannet et de l’ASEZAT mais pas des 314 personnes physiques

Elle examine ensuite la légalité du CU du 13.01.2006 et du refus de permis de construire du 2.06.06.

Concernant l’autorisation de constructions industrielles, elle cite plusieurs jurisprudences qui donne une valeur réglementaire au préambule d’un POS et donne raison au maire lorsqu’il invoque le règlement de la zone pour délivrer un CU négatif et refuser le permis.

Par contre elle ne retient pas comme suffisants les autres motifs évoqués dans le refus de permis de construire à l’exception du risque incendie qui n’a été éliminé par le PRIF qu’à une date ultérieure à l’arrêté de refus de permis.

Elle conclue

-en rejetant les requêtes du préfet, de Malongo-Antigua, de STAM et en les condamnant chacun à verser à la Commune de La Gaude, la somme de 1000 euros au titre des FIR