Chers Adhérents, Gaudois et Saint Jeannois
Nous avons eu la satisfaction d’apprendre vendredi 2 décembre 2011 que notre dossier, - dans l’affaire de l’association ASEZAT / la Mairie de LA GAUDE qui s’opposent sur la délivrance du permis de construire de la brulerie de Café MALONGO à LA GAUDE -, a été retenu par le Conseil d’Etat afin que celui-ci soit réétudié et que les lois françaises soient appliquées.
Un peu d’histoire sur le Conseil d’Etat :
"En tant que juge administratif suprême, le Conseil d’État veille depuis sa création à assurer l’équilibre entre les prérogatives de puissance publique et les droits des citoyens. Il n’a pas cessé cependant de renforcer la soumission de l’administration au droit et, par conséquent, la protection des citoyens."
Ainsi, les citoyens peuvent exercer un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative, afin de demander l’annulation pour illégalité d’un acte administratif.
A cette occasion le Conseil d’État vérifie :
- La légalité externe de l’acte : l’auteur de l’acte était-il compétent ? Les procédures prévues par la loi ont-elles été respectées ?
- la légalité interne de l’acte : l’acte a-t-il bien été pris dans un but d’intérêt général (contrôle du détournement de pouvoir) ? Les faits qui ont justifié l’acte sont-ils avérés et justifiaient-ils l’acte pris ?
Le Conseil d’État a aussi permis la mise en jeu de la responsabilité de l’administration. Jusqu’à la fin du XIXe siècle, un régime d’irresponsabilité était appliqué lorsqu’un citoyen subissait un dommage du fait de l’administration. Progressivement, le Conseil d’État a fait évoluer sa jurisprudence en reconnaissant plus largement la responsabilité de l’administration et donc l’indemnisation des victimes. Il lui arrive, dans certains cas, d’engager la responsabilité de l’administration même en l’absence de faute.
Nous avons eu la satisfaction d’apprendre vendredi 2 décembre 2011 que notre dossier, - dans l’affaire de l’association ASEZAT / la Mairie de LA GAUDE qui s’opposent sur la délivrance du permis de construire de la brulerie de Café MALONGO à LA GAUDE -, a été retenu par le Conseil d’Etat afin que celui-ci soit réétudié et que les lois françaises soient appliquées.
Un peu d’histoire sur le Conseil d’Etat :
"En tant que juge administratif suprême, le Conseil d’État veille depuis sa création à assurer l’équilibre entre les prérogatives de puissance publique et les droits des citoyens. Il n’a pas cessé cependant de renforcer la soumission de l’administration au droit et, par conséquent, la protection des citoyens."
Ainsi, les citoyens peuvent exercer un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative, afin de demander l’annulation pour illégalité d’un acte administratif.
A cette occasion le Conseil d’État vérifie :
- La légalité externe de l’acte : l’auteur de l’acte était-il compétent ? Les procédures prévues par la loi ont-elles été respectées ?
- la légalité interne de l’acte : l’acte a-t-il bien été pris dans un but d’intérêt général (contrôle du détournement de pouvoir) ? Les faits qui ont justifié l’acte sont-ils avérés et justifiaient-ils l’acte pris ?
Le Conseil d’État a aussi permis la mise en jeu de la responsabilité de l’administration. Jusqu’à la fin du XIXe siècle, un régime d’irresponsabilité était appliqué lorsqu’un citoyen subissait un dommage du fait de l’administration. Progressivement, le Conseil d’État a fait évoluer sa jurisprudence en reconnaissant plus largement la responsabilité de l’administration et donc l’indemnisation des victimes. Il lui arrive, dans certains cas, d’engager la responsabilité de l’administration même en l’absence de faute.
